Le Plan de Développement de Massif (PDM)
La loi de modernisation de l’agriculture du 28 juillet 2010 a introduit dans le code forestier, les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF). lls ont pour objectif la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de la mobilisation supplémentaire de bois, dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Voici les bilans des actions menées en Lorraine et en Alsace de 2012 à 2016 principalement les petites forêts privées où la récolte de bois est souvent inférieure à 50% de l'accroissement naturel.
Bilan PPRDF Lorraine 2012-2016
L’aide départementale à l’amélioration du foncier forestier en MOSELLE
Le Conseil Départementale de la Moselle se bat depuis de nombreuses années pour réduire le morcellement des forêts privées et en améliorer la gestion. Depuis le 2nd semestre 2023, la collectivité mosellane s’appuie sur un nouveau programme d’aménagement foncier intitulé « Échange et Cession d’Immeuble Forestier » (ECIF) basé sur le volontariat (articles L 121, 124, et 127 du Code Rural) initialement développé en Alsace.
Une aide pour qui ?
Tout propriétaire ou groupement forestier acquérant et/ou échangeant une ou plusieurs parcelles forestières contigües ou situées à proximité d’une parcelle déjà en possession. La contiguïté avec sa propriété n’est pas exigée, mais il est nécessaire que les parcelles cédées ou échangées soient proches (même accès au massif). Le projet doit bénéficier d’un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.
Quel montant d’aide ?
Contrairement au programme précédent qui s’appuyait sur un système de prime, l’ECIF fonctionne sans aide particulière ; mais la transaction entre acheteur/vendeur ou co-échangistes est validée par un acte sous seing privé réalisé par le Conseil Départementale de la Moselle et transcrite au livre foncier. Il n’y a donc plus de frais de notaire, ni de droit d’enregistrement au Livre Foncier.
Sous quelles conditions ?
- Le vendeur doit céder une parcelle forestière favorisant l’unité de gestion de l’acquéreur (les parcelles doivent être contigües ou proches – même accès au massif)
- Les seuils fixés pour chaque dossier sont plafonnés à : 7 500 € et 1,5 ha (en une ou plusieurs parcelles)
- Il est nécessaire de lever le droit de préemption des communes pour les parcelles qui font l’objet de la vente et qui seraient contiguës à une forêt communale
Les dossiers présentant une trop grande complexité au regard du titre de propriété de chaque co-indivisaire, seront étudiés au cas par cas.
Quels sont les engagements à prendre ?
Pour le vendeur
- Ne pas modifier le peuplement entre la signature de l’acte et l’inscription au livre foncier.
Pour l’acheteur
- Un engagement de solvabilité lors de la signature de l’acte de cession.
Un an après l’inscription au livre foncier :
- fourniture du numéro du document de gestion durable,
- fusion des parcelles contigües auprès des services du cadastre
Sur une durée de 10 ans après l’inscription au livre foncier :
- maintenir la destination forestière,
- ne pas démembrer l’unité de gestion,
- suivre le document de gestion.
Pour plus de renseignements, et selon la localisation de vos parcelles, vous pouvez contacter :
Naomi CRUCIANI - CRPF (Saulnois, Pays Messin) : 06 60 97 30 14
Jean LECOCQ - CRPF (Moselle hors secteurs de Clémentine et Pays de Bitche) : 07.60.57.42.15
Yann CHABROL - Chambre d’Agriculture (Pays de Bitche et de Sarreguemines) : 06.29.33.53.35
Aides foncières en Meurthe-et-Moselle, Vosges, Meuse et Alsace
Reprise de l’aide foncière départementale en Meurthe et Moselle
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Le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a remis en place l’ECIR (Echange et Cession d’Immeubles Ruraux) pour les secteurs du Lunévillois et du Pays de Colombey et des Terres-Touloises. Son effet est rétroactif pour les achats ou échanges ayant été faits à partir du 1er janvier 2020.
En quoi consiste l’aide ?
50% des frais de notaire pour les opérations foncières concernant l’achat ou l’échange de parcelle forestière. L’aide est plafonnée à 1500€ par foyer fiscal et par an
Qui peut demander l’aide foncière ?
Tous propriétaires privés possédant une ou plusieurs parcelles dans les communes GDT des secteurs du Lunévillois et du Pays de Colombey.
Quand demander l’aide foncière ?
Lors de l’achat ou de l’échange d’une parcelle de moins de 4ha et dont la valeur (hors frais de mutation) est inférieure à 3000€
Quelles sont les conditions ?
Pour les propriétés acquises grâce à la subvention et de 2 ha et plus, un document de gestion durable devra être fourni dans les 2 ans suivant l’acquisition. La démarche de fusion des parcelles devra également être faite.
Ma parcelle est-elle éligible ?
Le propriétaire souhaitant acheter ou échanger un terrain doit posséder au moins une parcelle contigüe à celle qu’il veut acquérir. Il peut aussi acquérir des parcelles dans les communes limitrophes.
Le propriétaire possédant une parcelle dans la commune A peut faire l’acquisition subventionnée de parcelle contigüe à la sienne et située dans la commune A, mais également de parcelles situées dans les communes B,C,D,E,F. En revanche, il ne pourra pas acquérir, avec l’aide de la subvention, des parcelles situées sur les communes G et H.
Pour plus de renseignements, et pour le montage du dossier, n'hésitez pas à prendre contact avec vos techniciens de l'équipe de Meurthe-et-Moselle :
Jean-François FREUND (Lunévillois-Est ) : 06.71.57.63.37
Clémentine KERVELLA (Pays de Colombey et des Terres Touloises ) : 07.63.72.36.87
Formulaire de demande Colombey et Terres Touloises
Formulaire de demande Lunévillois Est
Formulaire d'aide au regroupement foncier dans les Vosges
Pour plus de renseignements, et pour le montage du dossier, n'hésitez pas à prendre contact avec vos techniciens de l'équipe des Vosges :
Michèle FLAMBARD : 06.72.91.00.95
Catherine NEGRIGNAT : 06.71.57.65.48
Formulaire de demande d’aide au regroupement foncier forestier dans les Vosges
Formulaire d'aide au regroupement foncier dans la Meuse
Dans quel but ?
Afin de réduire le morcellement de la forêt meusienne en favorisant la réunion de parcelles mitoyennes et en résorbant le micro-parcellaire, d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés forestières et de favoriser la constitution d'unités de gestion de taille suffisante pour garantir une gestion durable de la forêt.
Comment ?
Prise en charge d'une partie des frais d'acte notarié de vente ou d'échange permettant d'agrandir des îlots forestiers du demandeur.
Pour qui ?
Personnes physiques ou morales à l'exclusion des communes.
Sous quelles conditions ?
- l'acte doit permettre au demandeur de constituer ou d'agrandir au moins un ilot d'une surface de 50 ares minimum
- pour chaque acte la valeur des biens ne doit pas dépasser 7 500 €/vendeur ou échangiste
- le demandeur doit présenter un dossier complet dans les 3 ans qui suivent la signature de l'acte
- un propriétaire ayant bénéficié d'une subvention ne pourra être aidé pour une 2nde acquisition à un même vendeur réalisée moins de 3 ans après le 1er acte subventionné.
- le dossier de demande de subvention doit comporter une copie du formulaire de demande de réunion de parcelles envoyé au service en charge du cadastre (Cerfa n° 6505)
- pour les dossiers concernant des îlots de + 2 ha d'un seul tenant, le demandeur doit fournir la preuve :
* soit de son adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
* soit de sa contractualisation avec un gestionnaire professionnel disposant d'un Règlement Type de Gestion (RTG).
* ou qu'il dispose d'un Plan Simple de Gestion (PSG).
Le propriétaire s'engage :
- à ne pas démembrer ou diviser les îlots consitutés ou agrandis pendant 10 ans.
- à gérer durable la forêt dont il est propriétaire.
- à conserver la vocation forestière des îlots agrandis.
Quel montant d'aide ?
L'aide est plafonnée à 700 €/bénéficiaire/acte si celui-ci reste bilatéral (1 vendeur et 1 acheteur ou 2 coéchangistes).
Pour plus de renseignements, et pour le montage du dossier, n'hésitez pas à prendre contact avec votre technicien du secteur de la Meuse :
Paul LIEGEY : 06 71 57 65 43
Formulaire de demande d’aide au regroupement foncier forestier dans la Meuse
L’amélioration du foncier forestier opérationnel dans toute l’Alsace
Le dispositif ECIF (Échanges et Cessions d'Immeubles Forestiers), mis en œuvre par la collectivité européenne d’Alsace, est un mode d'aménagement foncier basé sur le volontariat, inscrit dans les articles L 121, 124 et 127 du Code rural et de la Pêche Maritime
Les objectifs sont notamment de :
- favoriser la réunion de parcelles mitoyennes,
- résorber le micro-parcellaire,
- agrandir la taille des unités de gestion afin de garantir la gestion durable des forêts,
- améliorer les conditions d'exploitation des petites propriétés forestières.
Qui peut bénéficier de l’ECIF ?
Tout propriétaire forestier qui :
- achète/échange une (ou plusieurs) parcelle(s)
- réalise la cession/l’échange avec un propriétaire disposant d’au moins une parcelle contigüe.
La règle du jeu pour le Bas-Rhin
Cette procédure est valable si au moins l’une des parcelles du vendeur et de l’acheteur est contigüe. Le vendeur doit céder l’ensemble de ses parcelles forestières sur un même ban communal. Dans ce cas, la surface acquise ne doit pas dépasser 1,5 ha, pour une somme de 7 500 € au maximum. Ces seuils ne s’appliquent pas pour les échanges.
Et pour le Haut-Rhin
Pour être éligible, un propriétaire forestier doit respecter certains principes et conditions :
- Le vendeur doit céder une parcelle forestière favorisant l’unité de gestion de l’acquéreur
- Les seuils fixés pour chaque dossier sont plafonnés à : 7 500 € et 1,5 ha
- Les parcelles échangées ou cédées doivent être situées (L 124-3):
- Soit dans le même canton,
- Soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci.
- En dehors de ces limites, l’une des parcelles doit être contiguë aux propriétés de celui des échangistes qui la recevra ou de l’acheteur, en cas de cession.
Les dossiers présentant une trop grande complexité au regard du titre de propriété de chaque co-indivisaire, seront étudiés au cas par cas.
En quoi consiste l’aide
Cette aide est indirecte. La transaction entre acheteur/vendeur ou co-échangistes est validée par un acte sous seing privé réalisé par la collectivité européenne d’Alsace et transcrite au livre foncier. Il n’y a donc plus de frais de notaire.
Quels sont les engagements à prendre ?
Pour le vendeur
Ne pas modifier le peuplement entre la signature de l’acte et l’inscription au livre foncier.
Pour l’acheteur
Un engagement de solvabilité lors de la signature de l’acte de cession.
Un an après l’inscription au livre foncier :
- fourniture du numéro du document de gestion durable,
- réalisation auprès des services du cadastre de la fusion avec la parcelle contigüe.
Sur une durée de 10 ans après l’inscription au livre foncier :
- maintenir la destination forestière,
- ne pas démembrer l’unité de gestion,
- suivre le document de gestion.
Comment fonctionne l’ECIF
Constitution et dépôt du dossier par les propriétaires intéressés. Les renseignements nécessaires peuvent être obtenus auprès des animateurs de chaque secteur (cf coordonnées ci-dessous),
- Pré-instruction du dossier par l’animateur du secteur et instruction du dossier par la CeA,
- Rédaction de l'acte de cession/échange par la CeA,
- Signature des documents définitifs en présence des différentes parties, un représentant de la CeA et de l’animateur,
- Dossier soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier pour avis,
- Arrêté du Président de la CeA qui rend la transaction exécutoire,
- Inscription au Livre Foncier par la collectivité.
Ce fonctionnement est susceptible d’évoluer en raison de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter :
- Agathe BAECHEL 06.18.49.98.74 (CAA) pour le Centre Haut-Rhin et la Plaine d’Alsace
- Thierry BOUCHHEID 06.72.93.78.02 (CRPF) pour le Sundgau, le Jura alsacien, la vallée de la Weiss et la vallée de la Liepvrette
- Samuel JEHL 06.73.02.82.42 (CAA) pour la vallée de la Doller, la vallée de la Bruche et le Val de Villé
Pour les Vosges du Nord contacter forestiersdalsace@gmail.com
Pour le Haut-Rhin
Courrier type droit de préemption
Fiche renseignements personne physique
Fiche renseignements personne morale
Pour le Bas-Rhin
Fiche renseignements personne morale
Fiche renseignements personne physique