La sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances. Elle est donc pleinement intégrée à la fiscalité agricole. Cependant, les délais de production particulièrement longs du matériau bois, ont incité les pouvoirs publics à prendre certaines dispositions particulières pour encourager l'investissement forestier. D'autre part, la fiscalité est l'un des outils utilisé par l'État pour orienter la gestion des forêts privées.
Les propriétaires forestiers supportent pour l'essentiel 4 types d'impôts et de taxes :
- La taxe foncière sur les terrains boisés
- L'impôt sur le revenu forestier
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les droits de mutation des forêts et parcelles boisées
Dans certains cas, les propriétaires forestiers peuvent être redevables d'autres impôts et taxes :
- L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, ex. ISF)
- Des plus-values sur les terrains forestiers, etc.
Voici une présentation de ces types d'impôts et de taxes, avec en fin de page quelques précisions liées à l'exercice du droit de propriété.
Taxe foncière
La taxe foncière concerne également la forêt. Si celle-ci est calculée automatiquement, il est malgré tout important de comprendre son fonctionnement et notamment de savoir que dans certains cas des exonérations sont possibles.
Le relevé de propriété est l’élément de base servant au calcul de la taxe foncière.
La taxe foncière sur les terrains boisés
Dégrèvement de la taxe foncière en cas de sinistre
Impôt sur le revenu et DEFI
Chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l'impôt sur le revenu, qu'il ait vendu du bois ou non. La production de bois entre dans la catégorie des productions agricoles générant donc un revenu agricole (art 76 du code général des impôts).
C’est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui doit être déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier. Il correspond au bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes, que les ventes portent sur les bois sur pied ou sur les bois abattus.
Le revenu à déclarer étant toujours forfaitaire, les revenus réels provenant des ventes de coupes de bois ne sont soumis à aucune déclaration.
Des Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l’obtention de crédits ou de réductions d’impôts.
Les conditions d'application de ces dispositifs ont changé pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023. Et de nouvelles dispositions s'appliquent pour les investissements réalisés à partir du 12 juillet 2023 pour les DEFI Travaux et Acquisition.
Selon la date des investissements réalisés, consultez les fiches de la période 2020-2022 ou celles depuis 2023.
Investissements et DEFI 2020-2022
Réduire son impôt en achetant des biens forestiers : le DEFI forêt
Réduire son impôt en s’assurant contre le risque tempête : DEFI assurance
Réduire son impôt sur le revenu en signant un contrat de gestion : DEFI contrat
Réduire son impôt sur le revenu en réalisant des travaux forestiers : DEFI travaux
Réduire son impôt sur le revenu : synthèse des différents DEFI 2018
La TVA en forêt
Le sylviculteur n'est pas assujetti à la TVA le plus souvent :
- sauf à dépasser un certain chiffre d'affaires, venant de la seule exploitation forestière, ou sous la même entité juridique, l'exploitation agricole et forestière,
- ou sauf à l'avoir choisi volontairement.
Le sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN). Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant de ses ventes auprès d'acheteurs assujettis. Les ventes de bois sont alors facturées nettes de taxes.
La TVA en forêt : l’assujettissement obligatoire
Quel est l'intérêt de s’assujettir à la TVA et pourquoi ?
Deux modifications à compter du 1er janvier 2023 :
- le taux de TVA pour la fourniture de graines et plants d’essences ligneuses forestières passe à 5,5% (au lieu de 10%). La fiche correspondante a été modifiée en conséquence.
- pour obtenir un n° Siret de sylviculteur, il fallait auparavant remplir le formulaire P0 auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d’Agriculture. Ce formulaire papier disparaît à compter du premier janvier 2023, et la démarche doit se faire dorénavant exclusivement en ligne par le guichet électronique unique des formalités d’entreprises sur le site inpi.fr. Nous laissons l'ancienne fiche P0 à télécharger pour vous y aider.
Droits de mutations
Lors d'une donation (du vivant) ou d'une succession (au décès) il est possible de bénéficier d'allégements fiscaux sur les droits à payer pour les forêts.
Ces allègements sont du au fait que la production forestière se caractérise par la nécessité de stocker les accroissements annuels dans l'attente de la récolte finale. Cela implique de maintenir sur pied (immobiliser) un important capital. Cette situation est unique dans le domaine économique.
C’est pourquoi, la fiscalité en tient compte en instaurant un régime adapté pour les successions et donations relatives aux terrains boisés. Ce régime résulte de l’amendement Monichon et consiste à ne taxer, lors du transfert, que le capital « sol » dont la valeur a été forfaitairement arrêtée à ¼ de la valeur globale de la forêt, les ¾ étant constitués par la valeur « bois sur pied ».
Quel régime fiscal en cas de succession ou donation d’une forêt ?
Achat de parcelles forestières : régime fiscal
IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière
L’Impôt sur la Fortune Immobilière succède à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune dont les engagements demeurent, ceci même si le contribuable, précédemment soumis à l'ISF, ne l’est pas à l’IFI.
La forêt étant un bien immobilier, elle doit être intégrée dans l’assiette de l’IFI. Des exclusions de l’assiette de l’IFI et des exonérations sont possibles sous certaines conditions.
Plus-values
La vente d'une forêt, comme tout bien immobilier d'un particulier ou d'un professionnel, déclenche le calcul d'une plus-value et sa taxation.
La plus-value brute résulte de la différence entre le prix d'achat ou de la valeur de l'héritage avec le prix de vente. Plusieurs abattements existent notamment en fonction de la durée de détention du bien.
Précisions liées à l'exercice du droit de propriété
Le relevé de propriété (ou extrait de matrice cadastrale) est un document fiscal très utile. Mis à jour annuellement, il permet aux services fiscaux de calculer les impôts locaux dont sera redevable le propriétaire.
La nue-propriété et l'usufruit d’un bien forestier ont des conséquences en matière fiscale.
Ces fiches pratiques sont réalisées et mises à jour par le réseau juridique du CNPF dans le cadre de ses missions d'information et de vulgarisation. Ces éléments sont partagés en ligne sur ce site pour apporter des réponses générales.
D’autres organismes sont susceptibles d’apporter un conseil individuel aux propriétaires sur leur cas particulier, notamment les syndicats de forestiers privés et leur fédération nationale Fransylva : Conseil juridique et fiscal - fransylva.fr
Dernière mise à jour Janvier 2023.
Stage fiscalité
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