Les documents de gestion durable
La législation, depuis les lois de 1963 et 2001, précise que “la mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues d’intérêt général” et encourage “la gestion durable”. On entend par "gestion durable" une gestion qui préserve la diversité biologique, la productivité, la capacité de régénération, la vitalité et la capacité de satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts (articles L.1 et suivants du Code forestier). Pour présenter des garanties de gestion durable, les propriétaires de forêts doivent disposer d’un document de gestion et ainsi prendre des engagements sur les opérations sylvicoles qui seront menées sur leurs parcelles. Il s’agit généralement :
- d’un plan simple de gestion (PSG) pour les propriétés de plus de 20 ha,
- d’un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou d’un règlement type de gestion (RTG) pour les autres propriétés.
L'existence d'un document de gestion est un prérequis nécessaire à l'obtention de la plupart des subventions publiques et pour bénéficier de dispositions fiscales adaptées (régime "Monichon", IFI, DEFI, voir la rubrique "fiscalité").
La démarche de rédaction d’un document de gestion durable permet avant tout au propriétaire de mieux connaître sa forêt, d’être conseillé et accompagné afin d’avoir une visibilité sur les opérations sylvicoles à conduire. De plus, le bénéfice de différentes aides publiques, ou l’adhésion à la certification PEFC est réservé aux propriétaires disposant de tels documents de gestion.
Le plan simple de gestion
Le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document établi pour une durée de 10 à 20 ans qui comporte deux éléments essentiels : la description des peuplements qui composent la forêt et le programme des interventions à réaliser pendant sa durée d'application. Il a vocation à garantir la gestion durable de la forêt, en assurant notamment le renouvellement des peuplements. Il permet aussi la continuité de la gestion lorsqu’il est transmis aux nouveaux acquéreurs d’une forêt à l’occasion d’une succession ou lors de la vente du patrimoine forestier. Le PSG est donc un outil technique précieux pour le propriétaire et ses descendants, puisqu’il leur donne accès à une meilleure connaissance de leur forêt et au suivi de la gestion des parcelles inscrit dans l’échéancier des coupes et travaux.
Ce document est obligatoire pour les forêts d'une superficie supérieure ou égale à 20 ha d'un seul tenant ou en cumulant des ilots de 4 ha et plus sur un ensemble de communes limitrophes depuis la loi "incendies" du 10 juillet 2023. Il peut aussi être réalisé volontairement pour les propriétés de 10 à 20 ha situés sur la même commune ou à proximité. L’existence d’un PSG est un prérequis nécessaire à l’obtention de la plupart des subventions publiques pour les travaux sylvicoles menés sur les propriétés de 20 ha et plus. Elle est de plus indispensable pour bénéficier de dispositions fiscales adaptées (régime « Monichon », IFI, DEFI, voir la rubrique « fiscalité »). Le PSG peut être établi soit par le propriétaire forestier lui-même, soit par un gestionnaire (experts forestiers ou coopératives forestières). Dans tous les cas le propriétaire doit être associé étroitement à la rédaction de son PSG et plus particulièrement aux objectifs de gestion de sa forêt. Le CRPF est quant à lui investi d'une mission d'importance, l'agrément de ces PSG, qui passe par le dialogue concret avec les propriétaires.
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Les propriétaires de forêts d’une surface inférieure à 20 ha peuvent adhérer à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) et s’engager à le respecter pour une durée de 10 ans. Il s’agit en quelque sorte d’une charte de bonne conduite que le propriétaire s’engage à respecter. Il se présente sous la forme d’un livret qui contient 3 grandes parties :
- Le "contexte" qui explique les grands principes de la gestion forestière durable
- Les "engagements", auxquels le propriétaire souscrit pour gérer durablement ses parcelles, et qui représentent la partie la plus importante du CBPS. En effet, ces engagements, au nombre de 11, permettent une gestion durable et remplacent la notion de gestion "en bon père de famille". Ils consistent, par exemple, à garantir le choix d’essences adaptées à la station, l’entretien des jeunes peuplements, la préservation des sols, ou encore à favoriser un mélange d’essences dans les parcelles. Le respect de ces engagements peut être vérifié lors de contrôles.
- Les "recommandations de gestion" par grands types de peuplements identifiés régionalement.
L’adhésion au CBPS se fait auprès du CNPF délégation Grand Est. La déclaration d’adhésion, contenue en page 16 du CBPS, est à renvoyer au CNPF Grand Est à Metz ou à Châlons qui en retourne une copie au propriétaire avec la date d’enregistrement et le numéro de dossier. L’adhésion court pour une durée de 10 ans à compter de l’enregistrement. Vos techniciens CRPF sont en mesure de vous fournir toutes les informations utiles.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole du Grand Est a été adopté par arrêté ministériel le 14 juin 2024. Le Code des Bonnes Pratiques doit être conforme à ce nouveau document cadre. De ce fait, les Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine vont fusionner en un seul et même document. Le travail est en cours.
Règlement Type de Gestion (RTG)
Le RTG s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui ont un contrat de gestion avec un expert agréé ou une coopérative forestière pour une durée d’au moins 10 ans. Il s’agit d’un document élaboré par l’organisme gestionnaire et agréé par le CRPF qui définit des modalités d’exploitation par grands types de peuplement régionaux. Il peut aussi inclure une description des peuplements, un inventaire des enjeux environnementaux et un programme de coupes et travaux simplifié pour la propriété qu’il concerne.
Les documents de gestion durable en Champagne-Ardenne
Annexe verte (Les annexes vertes pour la région Grand Est sont en cours de rédaction)
Annexe verte Natura 2000 du SRGS de Champagne-Ardenne
Livret de 40 pages
(2011)
A télécharger ou à commander auprès du CRPF