Développement des petites forêts privées

Le Plan de Développement de Massif (PDM)

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Reprise de l’aide foncière départementale en Meurthe et Moselle

Conseil Départemental (png - 7 Ko)

Le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a remis en place l’ECIR (Echange et Cession d’Immeubles Ruraux) pour les secteurs du Lunévillois et du Pays de Colombey et des Terres-Touloises. Son effet est rétroactif pour les achats ou échanges ayant été faits à partir du 1er janvier 2020.

En quoi consiste l’aide ?

50% des frais de notaire pour les opérations foncières concernant l’achat ou l’échange de parcelle forestière. L’aide est plafonnée à 1500€ par foyer fiscal et par an

Qui peut demander l’aide foncière ?

Tous propriétaires privés possédant une ou plusieurs parcelles dans les communes GDT des secteurs du Lunévillois et du Pays de Colombey.

Quand demander l’aide foncière ?

Lors de l’achat ou de l’échange d’une parcelle de moins de 4ha et dont la valeur (hors frais de mutation) est inférieure à 3000€

Quelles sont les conditions ?

Pour les propriétés acquises grâce à la subvention et de 2 ha et plus, un document de gestion durable devra être fourni dans les 2 ans suivant l’acquisition. La démarche de fusion des parcelles devra également être faite.

Ma parcelle est-elle éligible ?

Le propriétaire souhaitant acheter ou échanger un terrain doit posséder au moins une parcelle contigüe à celle qu’il veut acquérir. Il peut aussi acquérir des parcelles dans les communes limitrophes.

Le propriétaire possédant une parcelle dans la commune A peut faire l’acquisition subventionnée de parcelle contigüe à la sienne et située dans la commune A, mais également de parcelles situées dans les communes B,C,D,E,F. En revanche, il ne pourra pas acquérir, avec l’aide de la subvention,  des parcelles situées sur les communes G et H.

 

 

Eligibilité Aide Foncière 54 (png - 28 Ko)

Secteurs GDT 54 (png - 61 Ko)

Pour plus de renseignements, et pour le montage du dossier, n'hésitez pas à prendre contact avec vos techniciens de l'équipe de Meurthe-et-Moselle :

Jean-François FREUND (Lunévillois-Est ) : 06.71.57.63.37

Clémentine KERVELLA (Pays de Colombey et des Terres Touloises ) : 07.63.72.36.87

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L’aide départementale à l’amélioration du foncier forestier en Moselle

Afin de réduire le morcellement des forêts privées et d’en améliorer la gestion, le Conseil Départemental de Moselle poursuit son soutien à l’amélioration du foncier forestier à travers une procédure d’ECIR (Échange et Cession d’Immeubles Ruraux) permettant de subventionner l’achat de petites parcelles contigües. Une nouveauté 2020 est à souligner : tout le territoire mosellan est dorénavant éligible.

Une aide pour qui ?

Tout propriétaire ou groupement forestier acquérant et/ou échangeant une parcelle forestière en contiguïté réelle (par un côté) avec sa propriété et dont le projet a bénéficié d’un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

Quel montant d’aide ?

La prime varie selon le nombre de parcelles vendues ou échangées appartenant au même vendeur :

250 € pour 1 parcelle, 300 € pour 2 parcelles, 600 € pour 3 ou 4 parcelles et 750 € pour 5 parcelles et plus.

Sous quelles conditions ?

Sont concernés les actes notariés de l’année en cours.

Pour les cessions, l’aide s’applique aux petites parcelles dans la limite d’une valeur vénale de 7 500 €/propriétaire cédant.

Le montant de la subvention allouée est plafonné à 2 000 €/bénéficiaire/an. Elle ne peut dépasser le coût de l’acte notarié concerné.

Le cumul des aides obtenues depuis la mise en place du dispositif en 2004 ne peut dépasser 10 000 €/bénéficiaire.

Le propriétaire bénéficiaire s’engage à appliquer pour 10 ans un document de gestion durable sur sa propriété.

Pour plus de renseignements, et selon la localisation de vos parcelles, vous pouvez contacter :

Clémentine KERVELLA - CRPF (Saulnois, Pays Messin) : 07.63.72.36.87

Jean LECOCQ - CRPF (Moselle hors secteurs de Clémentine et Pays de Bitche) : 07.60.57.42.15

Yann CHABROL - Chambre d’Agriculture (Pays de Bitche et de Sarreguemines) : 06.29.33.53.35

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Formulaire d'aide au regroupement foncier dans les Vosges

Pour plus de renseignements, et pour le montage du dossier, n'hésitez pas à prendre contact avec vos techniciens de l'équipe des Vosges :

Michèle FLAMBARD : 06.72.91.00.95

Catherine NEGRIGNAT 06.71.57.65.48

À télécharger :


Formulaire d'aide au regroupement foncier dans la Meuse

Dans quel but ?

Afin de réduire le morcellement de la forêt meusienne en favorisant la réunion de parcelles mitoyennes et en résorbant le micro-parcellaire, d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés forestières et de favoriser la constitution d'unités de gestion de taille suffisante pour garantir une gestion durable de la forêt.

Comment ?

Prise en charge d'une partie des frais d'acte notarié de vente ou d'échange permettant d'agrandir des îlots forestiers du demandeur.

Pour qui ?

Personnes physiques ou morales à l'exclusion des communes.

Sous quelles conditions ?

  • l'acte doit permettre au demandeur de constituer ou d'agrandir au moins un ilot d'une surface de 50 ares minimum
  • pour chaque acte la valeur des biens ne doit pas dépasser 7 500 €/vendeur ou échangiste
  • le demandeur doit présenter un dossier complet dans les 3 ans qui suivent la signature de l'acte
  • un propriétaire ayant bénéficié d'une subvention ne pourra être aidé pour une 2nde acquisition à un même vendeur réalisée moins de 3 ans après le 1er acte subventionné.
  • le dossier de demande de subvention doit comporter une copie du formulaire de demande de réunion de parcelles envoyé au service en charge du cadastre (Cerfa n° 6505)
  • pour les dossiers concernant des îlots de + 2 ha d'un seul tenant, le demandeur doit fournir la preuve : 
    * soit de son adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
    * soit de sa contractualisation avec un gestionnaire professionnel disposant d'un Règlement Type de Gestion (RTG).
    * ou qu'il dispose d'un Plan Simple de Gestion (PSG).

Le propriétaire s'engage :

- à ne pas démembrer ou diviser les îlots consitutés ou agrandis pendant 10 ans.
- à gérer durable la forêt dont il est propriétaire.
- à conserver la vocation forestière des îlots agrandis.

Quel montant d'aide ?

L'aide est plafonnée à 700 €/bénéficiaire/acte si celui-ci reste bilatéral (1 vendeur et 1 acheteur ou 2 coéchangistes).

Pour plus de renseignements, et pour le montage du dossier, n'hésitez pas à prendre contact avec votre technicien du secteur de la Meuse :

Paul LIEGEY : 06 71 57 65 43

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L’amélioration du foncier forestier opérationnel dans toute l’Alsace

Le dispositif ECIF (Échanges et Cessions d'Immeubles Forestiers), mis en œuvre par la collectivité européenne d’Alsace, est un mode d'aménagement foncier basé sur le volontariat, inscrit dans les articles L 121, 124 et 127 du Code rural et de la Pêche Maritime

Les objectifs sont notamment de :

  • favoriser la réunion de parcelles mitoyennes,
  • résorber le micro-parcellaire,
  • agrandir la taille des unités de gestion afin de garantir la gestion durable des forêts,
  • améliorer les conditions d'exploitation des petites propriétés forestières.

Qui peut bénéficier de l’ECIF ?

Tout propriétaire forestier qui :

  • achète/échange une (ou plusieurs) parcelle(s)
  • réalise la cession/l’échange avec un propriétaire disposant d’au moins une parcelle contigüe.

La règle du jeu pour le Bas-Rhin

Cette procédure est valable si au moins l’une des parcelles du vendeur et de l’acheteur est contigüe. Le vendeur doit céder l’ensemble de ses parcelles forestières sur un même ban communal. Dans ce cas, la surface acquise ne doit pas dépasser 1,5 ha, pour une somme de 7 500 € au maximum. Ces seuils ne s’appliquent pas pour les échanges.

Et pour le Haut-Rhin

Pour prétendre à bénéficier de l’ECIF, la ou les parcelles cadastrales acquises doivent être contigües ou proches de celle(s) déjà possédée(s). La surface maximale, par parcelle cadastrale, ne doit pas excéder 50 ares.

Le droit de préférence défini à l’article L331-19 du Code forestier ne s’applique pas. Toutefois, si la parcelle mise en vente est riveraine d’une forêt communale ou domaniale, la commune concernée ou l'État peut faire valoir son droit de préemption.

Ce dispositif ECIF ne s'applique pas dans les quelques rares cas suivants :

  • le bien mis en vente est grevé d’une hypothèque,
  • la succession n'est pas réglée,
  • la parcelle fait partie intégrante d'un Espace Naturel Sensible ou de sa zone de préemption,

Les dossiers présentant une trop grande complexité au regard du titre de propriété de chaque co-indivisaire, seront étudiés au cas par cas.

En quoi consiste l’aide

Cette aide est indirecte. La transaction entre acheteur/vendeur ou co-échangistes est validée par un acte sous seing privé réalisé par la collectivité européenne d’Alsace et transcrite au livre foncier. Il n’y a donc plus de frais de notaire.

Quels sont les engagements à prendre ?

Pour le vendeur

Ne pas modifier le peuplement entre la signature de l’acte et l’inscription au livre foncier.

Pour l’acheteur

Un engagement de solvabilité lors de la signature de l’acte de cession.

Un an après l’inscription au livre foncier :

  • fourniture du numéro du document de gestion durable,
  • réalisation auprès des services du cadastre de la fusion avec la parcelle contigüe.

Sur une durée de 10 ans après l’inscription au livre foncier :

  • maintenir la destination forestière,
  • ne pas démembrer l’unité de gestion,
  • suivre le document de gestion.

Comment fonctionne l’ECIF

Constitution et dépôt du dossier par les propriétaires intéressés. Les renseignements nécessaires peuvent être obtenus auprès des animateurs de chaque secteur (cf coordonnées ci-dessous),

  1. Pré-instruction du dossier par l’animateur du secteur et instruction du dossier par la CeA,
  2. Rédaction de l'acte de cession/échange par la CeA,
  3. Signature des documents définitifs en présence des différentes parties, un représentant de la CeA et de l’animateur,
  4. Dossier soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier pour avis,
  5. Arrêté du Président de la CeA qui rend la transaction exécutoire,
  6. Inscription au Livre Foncier par la collectivité.

Ce fonctionnement est susceptible d’évoluer en raison de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter :

  • Agathe BAECHEL 06.18.49.98.74 (CAA) pour le Centre Haut-Rhin et la Plaine d’Alsace
  • Thierry BOUCHHEID 06.72.93.78.02 (CRPF) pour le Sundgau, le Jura alsacien, la vallée de la Weiss et la vallée de la Liepvrette
  • Samuel JEHL 06.73.02.82.42 (CAA) pour la vallée de la Doller, la vallée de la Bruche et le Val de Villé

Pour les Vosges du Nord contacter forestiersdalsace@gmail.com

 

Pour le Haut-Rhin

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Pour le Bas-Rhin

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