Il est à noter que toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus, soit une fourchette de 8 ans.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
Demande de coupe sous régime administratif
Demande de coupe sous régime administratif
Formulaire à remplir par les propriétaires dont la forêt est sous régime administratif (Art. L312-9 à 10 et R 312-19 à 21).
N'hésitez pas à remplir ce formulaire, l'enregistrer à votre nom et l'envoyer par mail ou par courrier à la Direction Départementale des Territoires du département où se trouve votre forêt.
Demande d'autorisation administrative de coupe de bois