Qu'est-ce que le SRGS ?
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales. Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région.
Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.
Il comprend
- une description des aptitudes naturelles et du contexte forestier de la région,
- les éléments à prendre en compte pour la gestion forestière,
- les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts,
- les méthodes de gestion préconisées par type de peuplement,
- l’indication des essences recommandées, le cas échéant par grand type de milieu.
Il évalue l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, et son évolution prévisible, par grandes unités cynégétiques.
Le CRPF Grand Est est chargé de l’élaboration du SRGS dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) 2018-2027.
Ce dernier définit quatre axes stratégiques pour la filière forêt-bois du Grand Est :
- donner un nouvel élan à l’action interprofessionnelle,
- renforcer la compétitivité de la filière au bénéfice du territoire régional,
- dynamiser la formation et la communication,
- gérer durablement la forêt et la ressource forestière avec un objectif prioritaire de rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique.
Les SRGS des anciennes régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne peuvent être consultés en suivant les liens ci-dessous :
L'élaboration du nouveau SRGS
Le nouveau Schéma Régional de Gestion Sylvicole Grand Est va être rédigé par le Centre Régional de la Propriété Forestière . Il sera élaboré dans le cadre défini par le Programme Régional Forêt-Bois 2018-2027, validé par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation par arrêté ministériel du 23 septembre 2019.
Information préalable du public
A la suite de l’ordonnance du 3 août 2016 (article 2) portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public […], complétée par le décret du 25 avril 2017 (article 2), la consultation du public dans la mise en œuvre de plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement a été renforcée par une possibilité de concertation préalable.
Le SRGS est soumis à cette nouvelle procédure, laquelle intervient à l’amont de son élaboration. Il appartient au CRPF de la mettre en œuvre, ce qui peut se faire sous différentes formes (concertation préalable, déclaration d’intention ouvrant droit d’initiative des tiers).
C’est la modalité « déclaration d’intention » qui est retenue pour le SRGS Grand Est, conformément aux articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement (cf. la note du CRPF Grand Est à consulter ci-dessous).
A compter de la date de publication (1er septembre 2020) de la déclaration d’intention, un droit d’initiative est donc ouvert au public pendant une durée de 4 mois.
Les contributions ou interrogations peuvent être transmises par mail à l’adresse grandest@cnpf.fr
Les informations sur le contenu et la procédure d’élaboration du SRGS sont disponibles dans les rubriques ci-dessous.
Déclaration d'intention concertation SRGS
Un droit d'initiative est ouvert au public depuis le 1er septembre 2020
Que sont les Annexes Vertes du SRGS ?
Le SRGS peut être complété par des annexes environnementales, appelées « Annexes Vertes ». Ces dernières prescrivent des modalités particulières de gestion à respecter dans certains périmètres de protection réglementaires (Natura 2000, sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments historiques,…). Elles peuvent ne concerner qu’une partie de ces législations (par ex. Annexes vertes pour les sites Natura 2000).
Ces annexes permettent de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable pour les forêts concernées par ce type de réglementation (agrément conformément aux articles L122-7 et L122-8 du code forestier). Dans le Grand Est, seule l’ancienne région de Champagne-Ardenne dispose actuellement d’annexes vertes au titre de la réglementation Natura 2000 (consultables ICI). Ces annexes Natura 2000 de Champagne-Ardenne seront incorporées au SRGS Grand Est (après d’éventuelles modifications de mise en cohérence avec le nouveau contenu du SRGS). Elles seront ainsi intégrées au processus d’approbation y compris l’évaluation environnementale et la consultation du public. Ces annexes ne porteront que sur les départements initialement concernés.
